Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 19/10/2026

Tout client ayant des questions concernant les présentes conditions générales de vente est invité à contacter serviceclients@hatstore.fr.

Vendeur

Hatstore World AB
Resvägen 6
392 41 Kalmar
Suède

Registre du commerce : Bolagsverket, Sundsvall, Suède

Numéro d’entreprise : 556913-5436

Numéro de TVA intracommunautaire : SE556913543601

Représentant légal : Filip Klasson (Directeur Général)

Service client Hatstore

L’essentiel en bref

  • Les présentes CGV régissent l’achat de produits sur hatstore.fr. Votre cocontractant est Hatstore World AB (« Hatstore », « nous »).

  • La langue du contrat est le français. Vous recevez une confirmation de commande par e-mail.

  • Vous disposez du droit légal de rétractation de 14 jours (article 9). En outre, nous vous accordons volontairement un droit de retour de 100 jours (article 10).

  • Vos droits légaux en matière de garantie restent pleinement applicables (article 11).

Article 1 – Champ d’application et définitions

1.1 Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs sur hatstore.fr. Notre boutique en ligne s’adresse exclusivement aux consommateurs.

1.2 Est considérée comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, conformément à l’article liminaire du Code de la consommation.

1.3 Des conditions divergentes du client ne s’appliquent que si nous les avons expressément acceptées ; une acceptation par e-mail ou sur un autre support durable suffit.

Article 2 – Conclusion du contrat

2.1 La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à faire une offre d’achat.

2.2 Vous pouvez ajouter les produits souhaités au panier sans engagement. Vous pouvez modifier vos informations à tout moment avant de valider votre commande, à l’aide des outils de correction prévus dans le processus de commande.

2.3 En cliquant sur le bouton « Payer ma commande », vous faites une offre ferme d’achat des produits de votre panier. Le contrat n’est conclu que lorsque nous confirmons votre commande par une confirmation de commande envoyée par e-mail ou, au plus tard, lors de l’expédition des produits.

2.4 Si vous êtes mineur, vous ne pouvez commander que dans les limites de votre capacité juridique ou avec le consentement de votre représentant légal.

Article 3 – Langue du contrat et conservation du texte contractuel

3.1 La langue du contrat est le français.

3.2 Nous vous envoyons par e-mail une confirmation de commande reprenant les détails de votre commande. La version actuelle des CGV est disponible à tout moment sur hatstore.fr/info/terms-and-conditions, où elle peut être enregistrée et imprimée. La version applicable à votre commande est celle publiée au moment de la commande.

Article 4 – Prix

4.1 Tous les prix indiqués sur hatstore.fr sont des prix TTC en euros, TVA française incluse.

4.2 Des frais de livraison peuvent s’ajouter au prix d’achat. Ils vous sont indiqués sur la page récapitulative de la commande avant la validation de celle-ci.

4.3 Le prix applicable est celui affiché dans la boutique au moment de votre commande.

4.4 Erreurs de prix et rupture de stock.

(a) Erreurs de prix. Si un prix affiché dans la boutique résulte d’une erreur manifeste de saisie, d’impression ou de transcription, et que vous auriez dû raisonnablement vous en apercevoir, nous nous réservons le droit d’annuler le contrat pour erreur. Nous vous en informons alors immédiatement, au plus tard dans les sept jours ouvrables suivant la réception de la commande. Nous vous remboursons immédiatement tout paiement déjà effectué, au plus tard dans les 14 jours suivant notre notification, intégralement et par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Vous avez alors la possibilité de maintenir le contrat au prix corrigé.

(b) Rupture de stock. Si les produits commandés ne sont plus disponibles après la conclusion du contrat, nous vous en informons immédiatement, au plus tard dans les sept jours ouvrables suivant la réception de la commande. Nous vous remboursons immédiatement tout paiement déjà effectué, au plus tard dans les 14 jours suivant notre notification, intégralement et par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Vos droits légaux restent inchangés.

Article 5 – Paiement

5.1 Lorsque vous effectuez un achat, vous concluez des contrats distincts avec nos partenaires de solutions de caisse et de paiement. Le contrat de vente des produits est toujours conclu avec Hatstore World AB. Par l’intermédiaire de notre prestataire Kustom AB, Sturegatan 6, 114 35 Stockholm, Suède, nous proposons une solution de caisse qui donne accès à différents modes de paiement. En effectuant un achat, vous concluez également un contrat avec Kustom AB ; consultez ses conditions ici. Les modes de paiement peuvent varier dans le temps et sont fournis par différents prestataires de services de paiement, par exemple Klarna Bank AB. Lorsque vous choisissez un mode de paiement Klarna, vous concluez un contrat avec Klarna Bank AB ; consultez les conditions applicables au mode de paiement concerné sur www.klarna.com/fr.

5.2 Les modes de paiement disponibles dans chaque cas vous sont indiqués lors du paiement. Vous trouverez plus d’informations sur le traitement des données personnelles par les prestataires de services de paiement dans notre politique de confidentialité (article 13).

5.3 Le prix d’achat est exigible à la conclusion du contrat, sauf indication contraire dans le mode de paiement choisi.

Article 6 – Livraison

6.1 Nous livrons uniquement en France. Les produits sont expédiés depuis notre entrepôt à Kalmar, en Suède.

6.2 Le délai de livraison vous est indiqué lors du paiement, avant la validation de la commande. Des informations complémentaires, à titre purement indicatif, sont disponibles sur hatstore.fr/info/delivery. En cas de divergence, le délai affiché lors du paiement prévaut.

6.3 Les frais de livraison dépendent du montant de la commande, de l’adresse de livraison et du mode d’expédition choisi. Ils vous sont indiqués lors du paiement, avant la validation de la commande.

6.4 Le mode de livraison (par exemple livraison à domicile, en point relais ou en consigne à colis) dépend du mode d’expédition que vous choisissez lors du paiement et vous est indiqué avant la validation de la commande. Les conditions de livraison et de retrait (y compris les éventuels délais de retrait) vous sont communiquées séparément par le transporteur. Le risque de perte ou de détérioration des produits ne vous est transféré qu’au moment où vous en prenez physiquement possession.

6.5 Colis non retirés ou non livrables.

(a) Si un envoi n’est pas livré ou n’est pas retiré et nous est donc retourné, nous tentons de vous contacter par e-mail. Vous disposez alors de 5 jours pour demander une nouvelle livraison. Nous prenons en charge les frais de la nouvelle livraison, sauf si l’échec de la livraison est dû à une cause dont vous êtes responsable (par exemple une adresse de livraison incorrecte ou un défaut de coopération lors de la livraison). Dans ce cas, nous vous informons au préalable du coût de la nouvelle livraison et ne le facturons qu’avec votre accord exprès.

(b) Si vous ne demandez pas de nouvelle livraison dans les 14 jours suivant notre contact, nous annulons la commande et vous remboursons le prix d’achat. Si le colis n’a pas été retiré ou si l’échec de la livraison est dû à une cause dont vous êtes responsable, nous déduisons du remboursement des frais de gestion forfaitaires de 15 €, qui couvrent nos frais de traitement et de retour. Vous pouvez démontrer que nos frais ont été inférieurs. Le fait de ne pas retirer un colis ne vaut pas exercice du droit de rétractation ; si vous souhaitez vous rétracter, informez-nous conformément à l’article 9.

(c) Produits personnalisés. Si vous n’avez pas pu réceptionner des produits personnalisés exclus du droit de rétractation et du droit de retour (article 9.6) et que ceux-ci nous sont retournés, nous les conservons pour vous pendant 2 mois à compter de notre notification prévue au paragraphe suivant.

Dès réception des produits retournés, nous vous informons par e-mail, à l’adresse indiquée lors de la commande, du retour des produits, de la durée pendant laquelle nous les conservons et des options dont vous disposez selon le paragraphe suivant. Aucun rappel séparé n’est envoyé avant l’expiration du délai.

Pendant la période de conservation, vous pouvez :

  • demander une nouvelle livraison (nous prenons en charge les frais, sauf si l’échec de la livraison est dû à une cause dont vous êtes responsable) ; ou

  • retirer les produits vous-même dans notre entrepôt à Kalmar, en Suède.

À l’expiration de la période de conservation, nous sommes en droit de disposer des produits de manière appropriée. Le produit d’une éventuelle vente vous revient, déduction faite de nos frais justifiés de stockage et de traitement.

6.6 En cas de force majeure (par exemple catastrophes naturelles, pannes de courant, grèves ou décisions des autorités), les délais de livraison sont prolongés de la durée de l’événement. Si, dans un tel cas, vous ne pouvez pas recevoir les produits dans un délai supplémentaire raisonnable, vous avez le droit de résoudre le contrat ; les paiements déjà effectués vous sont intégralement remboursés. Vos droits légaux restent inchangés.

Article 7 – Réserve de propriété

7.1 Les produits livrés restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 8 – Personnalisations et droits d’auteur

8.1 Pour certains produits, vous pouvez faire appliquer vos propres personnalisations à l’aide de notre outil Custom Made. Les produits, techniques et surfaces de personnalisation disponibles ainsi que les spécifications techniques applicables sont indiqués dans l’outil Custom Made sur hatstore.fr. Les informations affichées dans l’outil au moment de la commande font foi.

8.2 En téléchargeant un logo, une image ou un autre design, vous garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires pour l’utilisation commandée. En cas de violation fautive de cette garantie, nos droits légaux à des dommages et intérêts restent inchangés. Aucune prise en charge contractuelle de nos frais de défense ou de procédure par vous en tant que consommateur n’a été convenue.

8.3 Les couleurs et représentations dans les images de produits, les nuanciers et la simulation de l’outil Custom Made peuvent apparaître différemment selon les écrans. Vos droits légaux en matière de garantie (article 11) restent inchangés.

8.4 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article 9 – Droit légal de rétractation (14 jours)

9.1 En tant que consommateur, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

9.2 Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien. En cas de livraisons partielles, le délai court à compter de la dernière livraison.

9.3 Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier

Hatstore World AB
Resvägen 6
392 41 Kalmar
Suède
E-mail : serviceclients@hatstore.fr

votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par e-mail). Vous pouvez utiliser notre fonction de rétractation sur hatstore.fr/info/right-of-withdrawal, notre formulaire de retour en ligne sur hatstore.fr/info/retour-widget ou le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous. L’utilisation de la fonction ou des formulaires n’est toutefois pas obligatoire.

9.4 En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

9.5 Vous devez renvoyer ou rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Si vous utilisez notre solution de retour, les frais de retour (actuellement 5,99 €) sont déduits de votre remboursement. Votre responsabilité est engagée à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

9.6 Exceptions au droit de rétractation. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L. 221-28, 3° du Code de la consommation). Cela concerne notamment nos produits personnalisés. Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus aux biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (article L. 221-28, 5° du Code de la consommation), par exemple les produits couvrant le visage. Une Mystery Box est un colis scellé au contenu inconnu à l’avance, vendu à prix réduit. Le droit de rétractation s’applique également aux Mystery Boxes ; une Mystery Box doit toutefois être retournée complète, avec l’intégralité de son contenu. Le scellé n’ayant pas à être rompu pour examiner le bien, l’ouverture constitue une manipulation autre que celles nécessaires au sens de l’article 9.5. Si le scellé a été rompu, nous déduisons donc du remboursement un montant correspondant à la dépréciation du bien.

Pour tous les autres produits, le droit légal de rétractation prévu à l’article 9 reste inchangé.

9.7 Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

— À l’attention de Hatstore World AB, Resvägen 6, 392 41 Kalmar, Suède, e-mail : serviceclients@hatstore.fr :

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

— Commandé le (*)/reçu le (*) :

— Nom du (des) consommateur(s) :

— Adresse du (des) consommateur(s) :

— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

— Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 10 – Droit de retour volontaire de 100 jours

10.1 En plus du droit légal de rétractation prévu à l’article 9, nous vous accordons un droit de retour volontaire dans les 100 jours suivant la réception des produits. Vos droits légaux (notamment en vertu des articles 9 et 11) restent inchangés.

10.2 Conditions du droit de retour volontaire :

(a) les produits n’ont pas été utilisés ;

(b) les produits sont dans leur état d’origine, avec toutes leurs étiquettes et marquages d’origine ;

(c) le droit de retour ne s’applique pas aux exceptions mentionnées à l’article 9.6 (notamment les produits personnalisés et les produits couvrant le visage descellés), ni aux Mystery Boxes ouvertes et aux cartes cadeaux.

10.3 Pour effectuer un retour dans le cadre de ce droit volontaire, utilisez notre solution de retour sur hatstore.fr/info/retour-widget. Les produits sont retournés à notre entrepôt à Kalmar, en Suède. Vous supportez les frais de retour ; ils s’élèvent actuellement à 5,99 € pour les envois standard depuis la France. Pour les envois particulièrement volumineux ou lourds, les frais réels peuvent varier. Les frais applicables à votre retour vous sont indiqués dans la solution de retour avant chaque retour, afin que vous puissiez les confirmer avant de commander le retour.

Article 11 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

11.1 Les produits vendus sur hatstore.fr bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Conformément à la réglementation, nous vous informons de vos droits comme suit :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11.2 Nous vous recommandons de signaler tout dommage apparent lié au transport au livreur si possible et de nous en informer rapidement ; l’absence de signalement n’a toutefois aucune conséquence sur vos droits légaux en matière de garantie et vos autres droits.

11.3 Les couleurs peuvent varier légèrement d’un écran à l’autre. Si les produits livrés présentent une qualité qui s’écarte de la description du produit ou de ce à quoi vous pouvez raisonnablement vous attendre, les garanties légales prévues à l’article 11.1 s’appliquent.

11.4 Si nous ou un fabricant vous accordons une garantie commerciale en plus des garanties légales, les conditions de la garantie concernée, que vous trouverez sur la page du produit ou dans son emballage, s’appliquent. Les garanties légales ne sont pas affectées par une garantie commerciale.

Article 12 – Responsabilité

12.1 Nous sommes responsables envers vous conformément aux dispositions légales, notamment sans limitation pour :

(a) les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, imputables à un manquement de notre part ou de la part de nos représentants légaux ou auxiliaires ;

(b) les dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave ainsi que d’un dol ;

(c) les réclamations fondées sur les dispositions légales relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux ;

(d) les réclamations fondées sur les dispositions légales relatives à la protection des données personnelles.

12.2 Pour le reste, nous sommes responsables conformément aux dispositions légales générales. Vos droits légaux en matière de garantie, de responsabilité délictuelle et au titre des autres dispositions impératives de protection des consommateurs restent inchangés.

Article 13 – Protection des données personnelles

13.1 Pour toute information sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité sur hatstore.fr/info/data-protection et notre politique en matière de cookies sur hatstore.fr/info/cookies. Lorsque cela est nécessaire, nous recueillons votre consentement au traitement de vos données personnelles séparément ; il n’est pas lié à l’acceptation des présentes CGV.

Article 14 – Règlement des litiges

14.1 Pour toute question ou réclamation, vous pouvez toujours nous contacter à serviceclients@hatstore.fr.

14.2 Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Hatstore World AB étant établie en Suède, le médiateur compétent est l’Allmänna reklamationsnämnden (ARN), organisme public suédois de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, également compétent pour les litiges transfrontaliers : Box 174, 101 23 Stockholm, Suède, www.arn.se. Hatstore World AB s’engage à suivre les recommandations de l’ARN. Vous pouvez également obtenir une aide gratuite auprès du Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu).

Article 15 – Modifications des présentes CGV

15.1 La version des CGV publiée sur hatstore.fr/info/terms-and-conditions au moment de la commande s’applique aux contrats déjà conclus.

15.2 Pour chaque nouvelle commande, la version publiée sur hatstore.fr/info/terms-and-conditions au moment de cette commande s’applique ; vous l’acceptez en validant la commande.

15.3 Aucun consentement tacite aux modifications des présentes CGV n’est convenu à l’égard des consommateurs.

Article 16 – Dispositions finales

16.1 Le présent contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de votre résidence habituelle restent applicables.

16.2 Toute action intentée contre un consommateur relève exclusivement des tribunaux du lieu de son domicile, de sa résidence habituelle ou de son lieu de travail. Les règles de compétence impératives en faveur du consommateur restent inchangées.